validité du contrôle technique

japh62 · 21-07-2011 18:41:51

j'ai récemment immatriculé mon ami8 et demandé à avoir une carte grise collection.
le contrôle technique avait été effectué une dizaine de jours avant.
lorsque j'ai reçu ma nouvelle carte grise, il y avait la mention véhicule de collection, mais le contrôle n'est validé que pour 2 ans.
si je me fais arrêter, une CGC donc CT valable 5 ans ?
pensez-vous qu'il s'agisse d'une erreur de la préfecture ?

j'ai eu le problème avec ma dyane, au moment du contrôle la CG était en collection et le centre de contrôle ne l'a validé que pour 2 ans.
après réclamation, ils m'ont fait un "avenant", mais la préfecture a inscrit 2 ans.

pour l'autre dyane, elle aura 30 ans en novembre 2011, je vais faire rectifier la CG, mais la validité du contrôle sera-t-il à passer dans le délai de 2 ans ou sera-t-il d'office pour 5 ans ?

beaucoup de flou.

Marc · 21-07-2011 19:17:11

Sauf erreur de ma part, il y a un ordre logique (si si, pas notre logique mais une certaine logique)
1 : pour changer sa carte grise, il faut avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
2 : le contrôle technique est établi en fonction du véhicule au moment où il le passe, dans le cadre où se trouve le véhicule à ce moment
Ce qui veux dire : tu as passé ton CT en véhicule normal donc il est valable 2 ans, ce controle t'a permis de passer ta voiture en CGC ce qui te permettra au prochain CT d'avoir une validité de 5 ans !

japh62 · 21-07-2011 22:19:31

bin, oui je m'en doutais, la préfecture ne va pas me faire un cadeau de reculer l'échéance du contrôle de 2 à 5 ans.
mais par contre, sans changement de propriétaire bien sûr, on peut changer la catégorie de CGN à CGC avec un contrôle en cours de validité, c'est-à-dire 2 ans, et il n'y a pas lieu de le repasser dans les 6 mois précédents la modification de catégorie.

japh62 · 21-07-2011 22:23:09

j'avais trouvé ça dans un autre forum, mais il faut passer un contrôle avec de faire la demande d'une immat.

L'arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes impose désormais le passage d'un contrôle technique tous les 5 ans pour les véhicules de collection, que l'immatriculation soit au format FNI ou SIV.

L'OTC envoie directement au siv par interface les dates d'échéance des CT réalisés dans tous les centres de contrôle technique. Or l'interface entre les centres de contrôle technique et l'OTC n'est aujourd'hui pas encore paramétrée pour prendre en compte l'échéance spécifique de 5 ans pour les contrôles techniques des véhicules de collection.

Ces centres n'émettront, jusqu'au 31/12/2010 au moins, que des procès verbaux de CT avec des dates d'échéance à 2 ans.

C'est la raison pour laquelle il est prévu une procédure particulière dans le siv: dans le cas des véhicules de collection, il doit être possible aux préfectures de saisir des dates de CT sur présentation du PV qui présente une échéance à 2 ans, et de renseigner dans siv une date d'échéance du prochain CT à 5 ans lorsque le véhicule est immatriculé avec un usage "véhicule de collection".

Marc · 21-07-2011 23:58:38

La difficulté va consister dans le fait que l'actualisation de la formation des agents de Préfectures est assez disparate et du coup, selon aussi les charges de travail quelquefois très variables (1 fonctionnaire sur deux, ça vous dit quelque chose) certains pourront se permettre de chercher et d'autres ne le pourront ou ne le voudront pas....
Article premier de la constitution : "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit....." amendé prochainement par l'arrété 128564785BX12 : ".... là où on pourra, les autres se démerderont"

japh62 · 22-07-2011 11:52:13

Je me suis renseigné auprès de 2 gendarmeries :

- 1ère version : votre carte grise est en véhicule de collection, vous avez le PV du contrôle technique avec vous, avec la nouvelle loi, nous considérons qu'il est valable 5 ans contrairement à la date indiquée sur la CG.

- 2ème version d'une autre gendarmerie : pour nous c'est la date indiquée sur la CG !

alors ? c'est à la tête du client ?

je vais faire des photocopies de mes contrôles et les conserver à côté de la carte grise.

leo · 22-07-2011 14:09:24

Demande des écrits dans tes gendarmeries !

japh62 · 22-07-2011 15:54:48

oui, ce serait une garantie.
mais je ne crois pas qu'ils voudront me l'écrire noir sur blanc.
comme je te disais, c'est à la tête du client, selon l'humeur du gendarme, selon s'il a remplis son "quotat", comment il interprète la loi !
ces mesures sont encore fraîches pour les véhicules en collection.
j'ai eu des sons différents dans la même préfecture pour passer de CGN à CGC, la 1ère fois il fallait présenter un contrôle de moins de 6 mois, la seconde fois, un contrôle en cours de validité était suffisant.
bien compliqué tout cela.
j'ai demandé l'avis de la FFVE.

japh62 · 22-07-2011 16:05:27

en décembre quand j'ai acheté ma dyane, le vendeur avait une CGC, le contrôleur a validé 2 ans (erreur de sa part), la préfecture a indiqué la même période.
lorsque je m'en suis aperçu, je suis retourné voir ce contrôleur, il ne pouvait que m'établir une attestation complémentaire pour les 5 ans, le PV et la vignette n'ont pas été rectifiés.
si un agent vérifie ma vignette quand mon véhicule sera stationné, je risque une "prune" je n'affiche pas ma CG et l'attestation sur le pare-brise.
et pourtant je suis en règle : la visite a été passée avec une CGC.
de retour à la préfecture avec ce document, on m'a répondu "revenez dans 2 ans, on modifiera votre CG", on ne m'a pas précisé si cette démarche serait payante.

leo · 22-07-2011 16:10:44

Solution simple: ne mets pas le macaron sur le pare brise. Ce n'est pas obligatoire.

Arnaud L · 22-07-2011 16:11:30

En CGC c'est 5 ans si le CT a été fait après le 15/10/09 avant c'est 2 ans.

japh62 · 22-07-2011 16:27:19

il n'y a pas obligation de coller la vignette sur le pare-brise ?
je peux le trouver où ce texte ?
cela m'intéresse beaucoup.
le contrôle a été effectué en décembre 2010.

japh62 · 22-07-2011 16:32:26

j'ai trouvé sur le site vos droits service public, tu as raison Leo.

Procès-verbaux de contrôle

À l'issue du contrôle technique périodique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé. Celui-ci en remet un exemplaire au propriétaire du véhicule.

Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.

Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.

Le contrôleur appose :

sur le certificat d'immatriculation, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire et indiquant la date limite de validité du visa, et à compter du 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule,

à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant le mois et l'année limites du visa et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.

Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.

Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.

jos · 22-07-2011 17:02:43

japh62 a écrit :

de retour à la préfecture avec ce document, on m'a répondu "revenez dans 2 ans, on modifiera votre CG", on ne m'a pas précisé si cette démarche serait payante.

Dans mon cas, pour le changement de propriétaire, la pref a oublié de me dire qu'il fallait que je signe un document en plus pour garder la voiture en CGC. J'ai reçu ma CG normale, validité du CT de 2 ans ... de retour à la pref, ils ont reconnu l'erreur, je n'avais que 2,50 à payer pour l'envoi, et j'ai reçu ma nouvelle CGC avec une validité du CT de 5 ans.

"revenez dans 2 ans" : ça me semble la réponse d'une personne peu motivée, mais on n'y peut pas grand chose.
Si tu retournes à la pref, imprime la page correspondante de "vosdroits", la personne en face se sentira moins à l'aise pour t'envoyer te balader.

japh62 · 22-07-2011 17:04:04

Si vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous souhaitez classer en véhicule de collection

Pour se voir délivrer un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection", vous devez produire les pièces suivantes :

Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*02 (rempli et signé),

Justificatif d'identité et de domicile ,

Ancienne carte grise ou certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque,

Contrôle technique favorable de moins de 5 ans,

Règlement du certificat d'immatriculation correspondant au taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

japh62 · 22-07-2011 17:05:17

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule dont le certificat porte la mention "véhicule de collection"

Pour immatriculer le véhicule après son achat, vous devez produire les pièces suivantes :

Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*02 (rempli et signé),

Justificatif d'identité et de domicile ,

Ancienne carte grise ou l'ancien certificat d'immatriculation,

Formulaire Cerfa n° 13754*01 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule,

Contrôle technique de moins de 6 mois,

Certificat de situation administrative ,

Règlement du certificat d'immatriculation correspondant à 50 % de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

japh62 · 22-07-2011 17:07:05

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule pouvant être classé en véhicule de collection mais dont la mention ne figure pas sur le certificat

Pour obtenir un le certificat d'immatriculation portant cette mention, vous devez produire les pièces suivantes :

Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*02 rempli et signé,

Justificatif d'identité et de domicile ,

Ancienne carte grise ou certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque,

Formulaire Cerfa n° 13754*01 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule,

Certificat de situation administrative ,

un contrôle technique de moins de 6 mois,

Règlement du certificat d'immatriculation correspondant à 50 % de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

japh62 · 22-07-2011 17:08:08

Quelles sont les règles applicables au contrôle technique des véhicules de collection ?
Mis à jour le 05.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection (plus de 30 ans d'âge) sont soumis au contrôle technique tous les 5 ans.

Si le véhicule de collection a fait l'objet d'un contrôle technique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa est portée à 5 ans à compter de la date de la dernière visite.

A défaut de date d'échéance de contrôle technique sur le certificat d'immatriculation, il convient de respecter les délais suivants :

Tableau 1 relatif à la fiche F328
Date de mise en circulation
Date du contrôle technique
Avant le 31 décembre 1919
2013 au plus tard
Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939
2012 au plus tard
Depuis le 1er janvier 1940
2011 au plus tard
Date de mise en circulation inconnue
31 décembre 2012

Les véhicules de collection concernés par ce calendrier doivent être présentés au contrôle technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue. Par exemple, au plus tard le 1er juin 2011 pour un véhicule immatriculé la première fois le 1er juin 1942.

japh62 · 22-07-2011 17:18:00

donc :

j'ai une dyane qui aura 30 ans en novembre 2011.
le dernier contrôle en juin 2010.
en novembre, je mets ma carte grise en collection : CT en cours de validité.
et mon véhicule sera en collection, le CT passé avant le 01/01/2011, donc CT valable 5 ans jusqu'en juin 2015.

économie d'un CT --> taxe d'1 cheval pour modif. CG.

japh62 · 23-07-2011 09:24:13

jos a écrit :

japh62 a écrit :
de retour à la préfecture avec ce document, on m'a répondu "revenez dans 2 ans, on modifiera votre CG", on ne m'a pas précisé si cette démarche serait payante.
Dans mon cas, pour le changement de propriétaire, la pref a oublié de me dire qu'il fallait que je signe un document en plus pour garder la voiture en CGC. J'ai reçu ma CG normale, validité du CT de 2 ans ... de retour à la pref, ils ont reconnu l'erreur, je n'avais que 2,50 à payer pour l'envoi, et j'ai reçu ma nouvelle CGC avec une validité du CT de 5 ans.
"revenez dans 2 ans" : ça me semble la réponse d'une personne peu motivée, mais on n'y peut pas grand chose.
Si tu retournes à la pref, imprime la page correspondante de "vosdroits", la personne en face se sentira moins à l'aise pour t'envoyer te balader.

je croyais qu'une fois la carte grise en collection on ne pouvait plus revenir en arrière à une CGN.
ils font des erreurs en préfecture, et nous les payons !
d'une part par leur salaire et d'autre part, nous payons leurs conneries !

Arnaud L · 23-07-2011 13:59:15

On peut revenir en CGN mais c'est tellement compliqué (les joies de l'Administration Française) que beaucoup jettent l'éponge en gros faut passer aux mines (DRIRE) et la voiture doit être telle qu'elle était à sa première mise en circulation genre tu rajoute un 3e feu stop elle passera pas.

jos · 23-07-2011 16:42:26

Non, on peut aussi compter sur les erreurs de la pref ... mais c'est peut-être un peu trop aléatoire comme stratégie smile

Dernière modification par jos (23-07-2011 16:42:39)

leo · 23-07-2011 23:43:17

Pour revenir en CGN, tu fais un changement de carte grise sans rien demandé, en envoyant par la poste. Ça passe de collection à normal, et tout seul !

japh62 · 25-07-2011 11:39:49

leo a écrit :

Pour revenir en CGN, tu fais un changement de carte grise sans rien demandé, en envoyant par la poste. Ça passe de collection à normal, et tout seul !

c'est bon à savoir.

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