La définition légale d'un véhicule de collection

GK63 · 06-01-2018 18:40:33

Bonjour à tous

A titre informatif, voici un article sur la définition d'un véhicule de collection en droit français (pour ceux souhaitant ou devant obtenir une CG collection pour leur voiture)

http://www.laventurepeugeotcitroends.fr … ollection/

"Chers amis collectionneurs,

A l'heure où nous avons à faire avec une réforme des réglementations et des procédures pour immatriculer les véhicules, il nous apparaît utile de vous expliquer ce qu'est un véhicule de collection tel que l'envisage l'Etat Français.

Le décret du 20 février 2017 a introduit à l'article R.311-1 alinéa 6.3 du code de la route, la définition communautaire du véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection en droit français). L'arrêté du 24 mai 2017 a modifié l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules afin de prendre en compte cette évolution.

Seuls les véhicules réceptionnés (homologués) peuvent prétendre à la délivrance d'une attestation en application du principe selon lequel ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que les véhicules immatriculés et ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.

Dorénavant, lors d'une demande immatriculation pour ajout de l'usage « véhicule de collection », la préservation sur le plan historique, le maintien dans son état d'origine du véhicule ainsi que l'absence de modification essentielle apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être prouvés par le propriétaire du véhicule par une attestation présentée lors des opérations d'immatriculation. Celle-ci pouvant être délivrée par le Constructeur ou son Représentant en France ou par la FFVE.

Cette évolution réglementaire vise à encadrer l'attribution de la mention « collection » afin que seuls les véhicules conservés dans leur état d'origine puissent en bénéficier. Cette mesure participe donc à la garantie d'un patrimoine historique roulant authentique.

Ainsi, il convient de s'assurer que le véhicule pour lequel on souhaite obtenir une carte grise avec l'usage « véhicule de collection », soit conforme à l'origine. La cylindrée du moteur, les équipements (sièges, éclairage, signalisation, système de freinage etc) et bien entendu le type de carrosserie doivent être conformes à l'origine et à la notice d'homologation d'époque.

Si le véhicule ne répond pas à ces critères, il ne sera pas possible d'obtenir une attestation de date pour véhicule de collection. Quel que soit l'âge du véhicule et pour des raisons évidentes de sécurité, toute transformation est soumise à une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions en application des dispositions de l'article R.321-16 du code de la route.

Ne peuvent donc être éligibles à la carte grise collection et sont concernées par une Réception à Titre Isolé si la carte grise n'est pas concordante, les véhicules dans les cas suivants (entre autres exemples) : Buggy, Berline transformée en Cabriolet (kit de transformation et transformation par un particulier), moteur d'une cylindrée différente de l'origine et ou équipé d'un système de carburation ou injection non homologué, freinage à disques au lieu des tambours, monte de pneumatiques non autorisée

Si un refus de délivrance d'une attestation de date pour véhicule de collection vous est signifié par courrier, vous disposez de deux mois pour déposer un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Direction Général de l'Energie et du Climat, Sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, autorité administrative compétente en la matière (adresse postale : 92055 Paris La Défense Cedex). Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les éléments nouveaux et comprendre une copie du courrier de refus."

Guillaume

GK63 · 06-01-2018 19:26:13

Comme pour les cartes grises normales : faut les passer aux mines sinon la carte grise ne correspond pas et le véhicule n'est pas homologué

nono5561 · 06-01-2018 19:58:10

Merci Guillaume pour ces infos, il faut donc bien une attestation de conformité pour un CG collection! Quel service est le mieux approprié?

Dyaniste63 · 06-01-2018 20:56:02

Merci de l'info Guillaume, je sais a quoi me tenir pour obtenir la CG collection pour ma seconde dyane....

GK63 · 06-01-2018 21:12:21

il faut une attestation de date pour véhicule de collection pour obtenir une CGC

Il faut un certificat de conformité pour obtenir une CGN

les deux documents sont différents, le second contient plus de données, comme la cylindrée et le n° du PV des Mines

Forum du Citroën Dyane Club de France

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#1 06-01-2018 18:40:33

La définition légale d'un véhicule de collection

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