Forum du Citroën Dyane Club de France

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#1 20-11-2019 14:00:53

GK63
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Inscription : 19-12-2013
Messages : 347

Mise au point sur la carte grise collection

Bonjour,

A l'heure où nous avons à faire avec une réforme des réglementations et des procédures pour immatriculer les véhicules, il est utile de vous expliquer ce qu'est un véhicule de collection tel que l'envisage l'Etat Français.

Le décret du 20 février 2017 a introduit à l'article R.311-1 alinéa 6.3 du code de la route, la définition communautaire du véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection en droit français). L'arrêté du 24 mai 2017 a modifié l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules afin de prendre en compte cette évolution.

Seuls les véhicules réceptionnés (homologués) peuvent prétendre à la délivrance d'une attestation en application du principe selon lequel ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que les véhicules immatriculés et ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.

Dorénavant, lors d'une demande immatriculation pour ajout de l'usage "véhicule de collection", la préservation sur la plan historique, le maintien dans son état d'origine du véhicule ainsi que l'absence de modification essentielle apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être prouvés par le propriétaire du véhicule par une attestation présentée lors des opérations d'immatriculation. Celle-ci pouvant être délivrée par le Constructeur ou son Représentant en France ou par la FFVE.

Cette évolution réglementaire vise à encadrer l'attribution de la mention "collection" afin que seuls les véhicules conservés dans leur état d'origine puissent en bénéficier. Cette mesure participe donc à la garantie d'un patrimoine historique roulant authentique.

Ainsi, il convient de s'assurer que le véhicule pour lequel on souhaite obtenir une carte grise avec l'usage « véhicule de collection », soit conforme à l'origine. La cylindrée du moteur, les équipements (sièges, éclairage, signalisation, système de freinage etc) et bien entendu le type de carrosserie doivent être conformes à l'origine et à la notice d'homologation d'époque.

Si le véhicule ne répond pas à ces critères, il ne sera pas possible d'obtenir une attestation de date pour véhicule de collection. Quel que soit l'âge du véhicule et pour des raisons évidentes de sécurité, toute transformation est soumise à une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions en application des dispositions de l'article R.321-16 du code de la route.

Ne peuvent donc être éligibles à la carte grise collection et sont concernés par une Réception à Titre Isolé si la carte grise n'est pas concordante, les véhicules dans les cas suivants (entre autres exemples) : Buggy, Berline transformée en Cabriolet (kit de transformation et transformation par un particulier), moteur d'une cylindrée différente de l'origine et ou équipé d'un système de carburation ou injection non homologué, freinage à disques au lieu des tambours, monte de pneumatiques non autorisée…

Bien entendu, un véhicule disposant d'une carte grise dite « normale » doit aussi être strictement conforme à l'origine, sinon en cas de contrôle technique, de contrôle routier ou d'accident suivi d'une expertise, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Toute modification doit être approuvée et homologuée par la DREAL (ex-Service des Mines) dans le cadre d'une Réception à Titre Isolé.

Si le véhicule n'est pas conforme, aucun document officiel (pour mettre à jour une carte grise « normale » ou obtenir une carte grise « collection) ne sera délivré.

Cet article a pour but d'informer les collectionneurs pour que leur passion reste un plaisir.

Mail : contact-avpcd@mpsa.com

A titre informatif, en Allemagne et Suisse il est beaucoup plus difficile qu'en France d'obtenir une carte grise collection.

A ce jour la carte grise collection a des avantages, mais il n'est pas certain que cela dure. Dans les pays voisins les cartes grise collection sont taxées et il y a des restrictions de circulation. Merci l'Europe, la France applique certaines directives européennes, avec plus ou moins d'années de retard. Les Français ont eu un sursis jusqu'en 2017.

Mais il y a plus important dans la vie que ces problèmes de "ferraille".

Au revoir
Guillaume

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#2 16-10-2020 23:25:04

Patrick25
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Inscription : 23-08-2020
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Bonjour,

     Vous êtes nombreux à défendre la carte grise collection pour le CT allégé tous les 5 ans, les plaques noires, le non classement en "épave" suite à un accident ...
     Personnellement, toutes mes autos sont en carte grise normale: je satisfais tous les 2 ans à un CT normal, utilise quand même des plaques noires (sans PV à ce jour) ... et rien ne m'empêche de passer en collection, l'inverse étant impossible.
     Pour apporter de l'eau à mon moulin, voilà ce qui est écrit dans la lettre de Bercy Infos du 01/10/2020:

"Un bien est considéré comme un objet de collection en prenant en compte plusieurs critères tels que son ancienneté et sa rareté. Peuvent entrer dans cette catégorie les timbres-poste, les objets archéologiques ou encore
les véhicules de collection ou les pièces de monnaie antérieures à 1800. La vente d'un de ces objets, pour un montant supérieur à 5 000 €, donne lieu au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s'élève à 6 % du prix du bien".

A méditer, ce n'est peut-être qu'un début ... et ne m'insultez pas, je suis étranger à cette décision !


Patrick

"Acadianiste, Deuchiste, Ami6ste, Solexiste" et ... retraitiste !

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#3 17-10-2020 08:27:13

Jipé
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Lieu : Prades ( 66 )
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Messages : 722

Re : Mise au point sur la carte grise collection

Un véhicule de plus de 30 ans tombe de facto automatiquement dans le régime fiscal de l' objet de collection, que la carte grise soit normale ou de collection, impossible d' échapper à la taxe en question.

(Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20180427)

Donc en fait l' argument de rester en CG normale pour des raisons fiscales n' est pas pertinent.

Inutile de m' insulter, je ne fais que citer la loi smile

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#4 17-10-2020 10:30:07

Fifty_Five
Membre DCF
Lieu : Île de France
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Bonjour,
Je trouve le premier message de GK63 bien écrit. Il cite ses sources pour un sujet trop souvent pollué par des légendes urbaines tenaces.
Il parle bien "d'usage collection". Eh oui, l'usage collection indiqué aux lignes Z1 à Z4 est un usage permis tant d'autres, genre "agricole" ou "location" etc.
Cet usage peu prendre fin à tout moment et est donc réversible contrairement aux dires mêmes des professionnels. Il suffit de ne pas indiquer cet usage sur le formulaire en ligne de ANTS. Sans changement de propriétaire, c'est plus dur car il faut le même dossier que pour passer en usage collection.
Perso, j'ai déjà retiré un usage collection existant lors d'une nouvelle immatriculation.

Jipé, je n'ai pas trouver le document que tu cites. Pourtant j'ai l'habitude de ce genre de recherche.
Mais pour moi, un véhicule d'usage courant n'est pas un véhicule historique au sens de la loi. D'ailleurs, pour être de collection, il faut d'autres critères que l'âge, notamment, il ne faut plus qu'il soit en production. Pire, un véhicule récent produit à l'unité ou ayant un palmarès sportif éloquent peu être un véhicule de collection... attention, dossier costaud à l'appui.
Toutefois, tu as raison, l'aspect fiscal n'est pas un motif contre la CGC... ni même les 5 ans entre les CT, tout juste pour les immatriculations avant 1960, et encore, perso, je resterai en CGN.

Non, ce qui compte, c'est que vous gardez votre CG en cas de gros sinistre. Sur une Austin Healey à 90 000 roros, c'est un GROS plus. Sur une Dyane à 5 000 balles... euh... comment vous dire ?...

Reste les futures restrictions auxquelles je crois dur comme fer. Et c'est principalement pour cela que je garde mes CGN.

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#5 17-10-2020 11:01:34

Jipé
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

J' ai trouvé l' info en tapant juste :" taxe forfaitaire véhicule collections dans Gougueule ", ça m' a emmené sur :

https://www.classicautoinvest.fr/fiscal … 27applique.

A ma connaissance, il faut 3 critères pour être véhicule de collection:
- Plus de 30 ans,
-Ne plus être fabriqué
- Etre dans un strict état d' origine .

Sans vouloir chipoter, tu es un fervent adepte de la CGN ... mais en même tu confirmes que le retour de la CG collection à la CG normale est possible.
Donc a priori mieux vaut être en CGC puisque la réversibilité est possible, or c 'est le principal argument ( la non-réversibilité) des anti CGC qui craignent un durcissement de la réglementation ( ce qui n' est pas exclu en effet).
Mais si c 'est réversible on s' en fout un peu et en attendant on le CT à 5 ans plus souple et la non saisie du véhicule pour destruction en cas d' accident .

D' ailleurs et pour la première fois depuis que j' ai des anciennes, je vais probablement passer l' Escort en collection, 34 ans, d' origine et plus produite, elle est tout à fait éligible

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#6 17-10-2020 11:25:56

Karagheuz
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

C'est aussi pour ces futures restrictions que je reste en CGN.
J'ai pu retirer la mention collection sur un changement de carte grise, mais je pense que c'est un trou auquel ils n'ont pas pensé.
En cas de sinistre, être allé faire les courses ou chercher des matériaux n'est pas une source d'ennuis potentielle avec une CGC ? Je crois savoir que c'est au moins le cas pour les utilitaires en CGC.


Jérôme
Dyane Luxe 67, Dyane 77, des cousines bicylindres et d'autres autos hautement chevronnées.

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#7 17-10-2020 11:32:49

Jipé
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

A priori non, du moins je ne pense pas.
C 'est l' usage professionnel qui est interdit, utiliser ton véhicule de collection pour bosser ( ou pour les trajets de boulot) et ça uniquement s' il est assuré collection , c 'est l' assurance collection qui restreint l' usage, pas la CG.
Aller chercher 3 planches et un pack de bière n' est en principe pas dans ce cadre.

Mais, je le répète, il est plus que probable que l' avenir ne soit pas rose pour les CGC avec le forcing sur l' électrique et la prétendue lutte contre le réchauffement climatique.

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#8 17-10-2020 11:50:51

Phil12
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Fifty_Five a écrit :

Cet usage peu prendre fin à tout moment et est donc réversible contrairement aux dires mêmes des professionnels. Il suffit de ne pas indiquer cet usage sur le formulaire en ligne de ANTS. Sans changement de propriétaire, c'est plus dur car il faut le même dossier que pour passer en usage collection.
Perso, j'ai déjà retiré un usage collection existant lors d'une nouvelle immatriculation.

C'est la première fois que j'entends parler de ça.
J'ai entendu parler de failles dans le système mais pas de possibilités légales de retour en arrière.
As-tu des écrits là-dessus ?


Philippe
Les temps changent... à l'époque, personne ne se retournait quand je passais en Dyane, aujourd'hui si !
Mes gros jouets : Dyane 6 1972, 404GT 1963 et CRF1000L Africa Twin 2017

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#9 17-10-2020 11:57:52

Drel37
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Dans le cadre des suppositions, il n'est pas rose non plus pour les CGN. Les véhicules d'un certain âge vont  être concernés par des mesures dites "écologiques" dont on ne voit pas la finalité, ni la fin.
J'ai l'impression que nous devons choisir entre la peste et le choléra.

Actuellement, je viens d'acquérir une acadiane et de recevoir le certificat d'immatriculation. Déjà, je sais que je ne peux pas rouler sur  la Région Parisienne, vignette Crit'air oblige et d'autres agglomérations importantes. Je me pose la question du choix. Et je ne pense pas qu'on puisse se prononcer pour une ou autre solution.
La seule chose que je sais, c'est que le choix du certificat d'immatriculation en collection est irréversible sauf vente de la voiture qui revient en CG normale. Il faut le savoir. J'ai des exemples de collectionneur qui ont eu cette expérience lors de l'achat d'une voiture en CG Collection.

Dernière modification par Drel37 (17-10-2020 11:59:11)


Dominique
Acadiane AYCD d'août 1985

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#10 17-10-2020 12:46:30

Flupke
Vice-Président du DCF Correspondant Nord et (B)
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

vive la Belgique big_smile


Tu peux jouer avec, mais pas te prendre après                                             
TWINIE Dyane6 1981 AC539 Jade 1ère pour moi
Twinie et ses travaux
RADEGONDEKE Dyane6 1983 AC069 Nevada je m'occupe de Radegonde

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#11 17-10-2020 12:48:07

Fifty_Five
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Merci Jipé pour le lien. Moi, je ne cherche que sur les sites gouvernementaux. Pour le reste, je crois que tu as raison pour les conditions. Maintenant, c'est un choix et, comme le dit Drel37, je pense que ce n'est pas facile de changer un usage sans changement de titulaire.

Phil12, l'irréversibilité de l'usage collection est une légende si tenace que même les sites sérieux et les pros s'en font l'écho. Seuls les pros accrédités pour faire ton certificat d'immatriculation, moyennant finances, te diront qu'ils le font sans soucis. A ton prochain changement de CG sur ANTS, tu verras bien que tu peux librement cocher, ou non, un usage ou un autre.
Nous en avons déjà parlé sur ce forum et j'avais donné la référence et le lien vers la loi qui prouve cette possibilité. Je vais rechercher ça wink

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#12 17-10-2020 13:47:03

Dyaniste63
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

J'ai fais la carte grise de ma panda hier sur ANTS, en effet tu as un menu déroulant dans lequel tu peux sélectionner usage agricole, usage militaire ou usage collection. Tu as aussi un choix vide pour toute carte grise normale.

En ce qui concerne les peurs de taxations ou blocages sur une CGC, j'ai bien peur que cela s'applique aussi à un véhicules en CGN. Exemples si on décide que les véhicules à partir d'une telle année sont considérées comme polluants et doivent être taxés pour cela. Ça s'appliquera aussi à des véhicules en CGN. Idem si on veut interdire les véhicules à partir d'une année d'entrer en vile ca touchera aussi les CGN... Donc pour moi être en CGN n'est pas une garantie de ne pas être touchée par nos amis ecolo et leurs propositions de lois....

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#13 17-10-2020 13:53:42

Fifty_Five
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Merci Thomas pour cette précision.
Oui, c'est clair qu'on n'est à l'abri de rien. Je me dis juste qu'un utilisant réellement ma Dyane pour un usage normal, je reste cohérent avec mes déclarations officielles. De plus un automobiliste qui a peur d'être taxé... il achète un vélo ou devient piéton big_smile Nous serons toujours de plus en plus taxés, même sur l'électrique grâce au Dieu Linky. Reste que je souhaite pouvoir circuler... autant que peut se faire... avec le véhicule de mon choix.

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#14 17-10-2020 14:33:57

Fifty_Five
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Ayé, j'ai retrouvé le truc. J'ai écourté le texte par des "(...)" en gardant les titres des chapitres :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: DEVS0824995A
Version consolidée au 20 février 2018

CHAPITRE 2 : LES MENTIONS PARTICULIERES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Article 4 En savoir plus sur cet article...
◦    Modifié par Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 5
◦    Modifié par Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 6
Les mentions relatives à l'usage du véhicule.
Toute demande d'immatriculation d'un véhicule associée à un usage particulier est effectuée, sur présentation des documents justificatifs de l'usage, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à l'exception des immatriculations avec un usage véhicule en transit temporaire et véhicule de démonstration qui peuvent également être effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation comporte des mentions relatives à l'usage du véhicule qui sont :
- " véhicule administration civile de l'Etat-code TGPE " ;
- " véhicule militaire-numéro militaire " ;
- " véhicule agricole-numéro d'exploitation " ;
- " véhicule de démonstration-date de fin de validité de l'usage " ;
- " véhicule de collection " ;
- " véhicule en transit temporaire-date de fin de validité de l'usage " ;
- " véhicule importé en transit-date de fin de validité de l'usage " ;
- " véhicule zone franche du pays de Gex " ;
- " véhicule zone franche de Haute-Savoie ".
Sauf dispositions particulières mentionnées ci-après, la fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
4. A.-Usage administration civile de l'Etat
(…)
4. B.-Usage véhicule militaire
(…)
4. C.-Usage véhicule agricole
(…)
4. D.-Usage véhicule de démonstration
(…)
4. E.-Usage véhicule de collection
I.-Il peut être délivré pour les véhicules, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection.
II.-Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ;
b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ;
c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 ;
d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.
III.-L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route.
IV.-Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
4. F.-Usage véhicule en transit temporaire et véhicule importé en transit
(…)
4. G.-Usage " Véhicule zone franche du pays de Gex ", " Véhicule zone franche de Haute-Savoie "
(…)
NOTA : Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 13 octobre 2017, les dispositions du c du II du 4E entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit arrêté.
(…)

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#15 17-10-2020 14:41:19

lolo80600
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Flupke a écrit :

vive la Belgique big_smile

Ah bon ?

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#16 17-10-2020 15:26:27

dyanepete
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Sans faire de pub, je peux prendre ma dyane pour aller bosser, elle est en CG collection et j'aime ça.

Votre courtier
Rétro Assurances

Marque : CITROEN
Modèle : DYANE 6
Date d'achat : 01/06/2018
Genre : Auto
Année : 01/03/1972
Valeur estimée : 5000 €
Moins de 6CV : Oui
………………………………………………………………

Cotisation TTC : 68,28 €
1 - Responsabilité civile / Protection Juridique Recours / Prêt du volant : Oui
2 - Trajet travail occasionnel : Oui
3 - Vol / Incendie / Tempêtes : Oui
4 - Dommages tous accidents (Auto) / Dommages d'Accidents par Collision (Moto) : Non
5 - Bris de glace : Non
6 - Assistance : Oui

Dernière modification par dyanepete (17-10-2020 15:29:47)

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#17 17-10-2020 15:40:52

Jipé
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Effectivement si ton assureur est au courant et d' accord, tu peux te servir d' un véhicule de collection pour aller bosser .
Dans ton cas d' ailleurs il est précisé occasionnel , en principe tu n' es pas censé le prendre tous les jours pour ça  ( mais c 'est difficilement vérifiable par l' assureur).

En principe et à ma connaissance, l' usage en trajet de travail est par défaut exclu d' une assurance collection sauf agrément particulier , comme dans ce cas.

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#18 18-10-2020 00:31:23

Arnaud L
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Hello, sans remuer ce qui est écrit plus haut mais pour trajet travail c'est l'usage pour aller sur le lieu de travail ou l'usage pour travailler?
En CG collection les utilitaires ont le droit d'être utilisés pour le 1er cas mais pas pour le second sauf dérogation, par exemple un bus citroen avec 20 places en carte grise collection peut rouler pour aller de chez sois à son lieu de travail mais il ne peux pas servir de transport en commun.


Dyane, GS et bien d'autres.
Faut vivre ce qu'on aime maintenant après c'est trop tard.

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#19 18-10-2020 07:30:59

Jipé
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Faudrait demander à un assureur pour être sur mais le trajet maison/travail est en principe exclu d' une assurance collection, de même que si tu as un accident sur ton trajet maison/travail ça passe en accident de travail , le trajet est considéré comme travail .
Cela dit, comme dans le cas de Dyanepete, certaines assurances prennent le trajet travail en compte, j' imagine que ça dépend de chaque compagnie.

Pour les transports en commun c 'est un peu différent dans la mesure ou l' assurance prend en compte les passagers . Là encore ça dépend des compagnies, certaines acceptent de couvrir les TC avec passagers dans les manifestations dans le cadre de démonstrations ponctuelles et limitées. Tu peux emmener 10 personnes pour le Bouchon de Lavaur ( ou autre), tu ne peux pas les emmener voir la mer sur une journée.

Perso chez AXA mes anciennes assurées en collection ont toujours été exclues du trajet travail mais je n' ai jamais demandé si c 'était possible moyennant supplément.
Vu que je vais travailler à pieds de toutes façons, je n' ai jamais posé la question smile

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#20 18-10-2020 10:28:47

Fifty_Five
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Je vois que Jipé a les même sources que moi cool
Je rajoute juste qu'il ne faut pas confondre l'assurance collection et l'usage collection sur le certificat d'immatriculation.
Je suis assuré collection avec une CGN mais nous pouvons être assuré normalement, comme usage courant même pour le trajet travail, en CGC.

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#21 18-10-2020 10:54:03

Jipé
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Je plussoie, il y a souvent confusion entre CG collection et assurance collection.
On peut avoir une CGN et être assuré normal ou collection, de même qu' avec une CGC être assuré normal ou collection, les deux notions sont distinctes.

Par contre, l' assureur demande souvent d' avoir un véhicule assuré en normal pour en passer un autre en collection, c 'est le cas chez AXA puisque je dois assurer ma vieille R5 en normal pour assurer autre chose en collection.

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#22 18-10-2020 13:05:12

Dyaniste63
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Jean Paul, chez AXA en collection le trajet travail est autorisé en cas de panne du véhicule principal. Il est bien écrit si je retrouve le contrat de la dyane, je ferai un scan de la page ou c'est écrit.

Sinon en effet Axa te demande d'avoir un véhicule assuré normalement, pour avoir un ou des contrats collection. La samba et l'Y10 sont en CGN mais assurance collection.

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#23 18-10-2020 14:56:10

Jipé
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Oui, c ' est très possible, chaque compagnie voit ça à sa sauce en fait .
Comme je bosse à 10 minutes à pied de chez moi je ne m' en suis jamais trop soucié en fait , j' ai jamais vraiment regardé mes contrats à ce niveau là.
J' avais également la Dyane et la Seat en CGN assurées collection, pour l' instant l' Escort est en CGN assurée collection également, 17 euros/mois avec assistance zéro kilomètres ( ça veut dire que je peux tomber en panne dans mon garage, pas que je ne dois pas faire un seul kilomètre smile )

Un truc intéressant pour l' assurance collection c 'est que le nombre de chevaux fiscaux n' importe pas, une 2 cv ou un V12 de 40 cv fiscaux, c 'est kif kif . J' avais posé la question en assurant l' Escort ( 6 cv) après avoir vendu la Seat ( 7 cv), aucune importance pour l' assureur.

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#24 21-03-2021 22:46:04

Cadyane84
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Voilà voilà... ben avec tout ça , je dois faire ma cg suite à l achat de Dyane du Vaucluse. Elle est collection, et me pose la question de la refaire ou non collection....
mon assurance , en collection , trajet boulot autorisé, mais avec parcimonie.... ( m en fou ma femme s appelle carole 😂😂).
La cg collec, ct tous les 5 ans , mais ca ca ne m’inquiète pas vis à vis de la sécurité, vu que mes véhicules , je les surveille de tes près.
J entends par la que je vérifie fréquemment , même sur les plus récents, multitudes de choses, surtout freins, biellettes, etc..
Après , future taxe sur les cgc, de toute façon je pense que les taxes , concernant la pollution, que tu sois en cgc ou cgn, ils se fieront au années de production , peut importe la cg.


Plus tu freines tard, moins t es en retard ....🤔😉
Dyane 6 1982, Lambretta 125 ld 1955 , Lambretta 125 li 1962 , Honda 125 xls 1983.

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#25 21-03-2021 23:10:05

phareouest
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Re : Mise au point sur la carte grise collection

Cadyane , si elle est en collection , tu ne peux pas revenir en arrière,elle restera en "collection"

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